Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Madame Mélisse LIOGIER pour l’EI au nom commercial Equi Lunea, domiciliée au 16 chemin de l’Indiennerie 69450 St-Cyr-au-Mont-d’Or, immatriculée sous le numéro de SIRET 98304276300018.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : personne faisant appel aux services professionnels fournis par Equi Lunea, en pleine capacité juridique.
Propriétaire : client majeur en pleine capacité de faire appel aux services d’Equi Lunea pour son ou ses équidé(s).
Prestation : services professionnels effectués par Madame Mélisse LIOGIER pour le compte d’Equi Lunea
Animal : animal de rente d’espèce équine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou dans le lieu de détention de son animal ou ses animaux.
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente (CGV) reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle Madame Mélisse LIOGIER pour Equi Lunea et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les CGV, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le propriétaire à la professionnelle une fois accepté.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Mélisse LIOGIER accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client, via: le formulaire de contact du site Internet, un contact téléphonique (écrit ou oral), un mail ou les réseaux sociaux. Les présentes CGV pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières.
Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.
Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Toutes les clauses présentes dans ces CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.
Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société.
Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Equi Lunea propose des prestations dans le domaine du bien-être équin aux particuliers et aux professionnels. Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet (https://equilunea.fr):
Si nécessaire, Equi Lunea se réserve le droit de modifier le contenu des prestations, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation des prestations et formules ne sont fournies qu’à titre indicatif. Equi Lunea peut décider de modifier librement ses offres et prestations pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure. Elles peuvent donc être convenues entre le propriétaire et Equi Lunea, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le propriétaire avec Equi Lunea, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Equi Lunea ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par échange téléphonique (SMS, appel, Whatsapp) ou par mail ou via les réseaux sociaux avec le client.
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des prestations d’Equi Lunea, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un échange téléphonique (écrit ou appel) ou d’un réseau social, pour être prise en compte. L’échange téléphonique est recommandé avant une première prestation, afin de s’assurer que l’animal ne présente pas de contre-indication à bénéficier d’un massage bien-être. Cet échange permet également de déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les prestations d’Equi Lunea.
Ensuite, Equi Lunea prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques de santé de l’animal ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L.121-11 du Code de la Consommation.
En l’occurrence, Equi Lunea peut être amené à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) :
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part Equi Lunea, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Pour accéder aux services d’Equi Lunea, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur : le site internet, les réseaux sociaux, par téléphone (appel, SMS, Whatsapp) ou tout autre moyen.
La gamme tarifaire (hors frais de déplacement) est prévue telle que suit :
Des frais de déplacements sont applicables en fonction du secteur, conformément aux informations indiquée sur la page https://www.equilunea.fr/secteur-intervention.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les CGV, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes CGV.
Les moyens de paiement acceptés par Equi Lunea sont les espèces, les chèques et les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la professionnelle, pour toute somme supérieure à 100€.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Equi Lunea est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Equi Lunea s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par Equi Lunea dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Les prestations proposées sont réalisées en présentiel, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable de l’animal, qui doit à minima être brossé et sec.
Après la séance, le propriétaire peut demander un débriefing oral, en aucun cas un compte rendu écrit ne pourra être réalisé, conformément à la réglementation en vigueur.
La professionnelle se déplaçant en voiture et étant soumise aux difficultés régulières du trafic ne pourra garantir avec exactitude ses horaires d’arrivée, mais s’efforcera de prévenir les clients en cas de retard. Aucune demande de remboursement des prestations ne pourra être réclamée en cas de retards isolés ou répétés.
Lors des prestations, le propriétaire devra être ponctuel. Dans le cas contraire, l’heure de fin prévue ne pourra être décalée, sauf accord exprès de la professionnelle.
La professionnelle s’engage à attendre le client 15 minutes. Sans nouvelles de celui-ci, elle peut quitter le lieu de rendez-vous et la prestation considérée comme due, sera facturée et ne pourra être remboursée.
Equi Lunea est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Equi Lunea s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, car les prestations sont réalisées avec des êtres vivants, et rien n’est plus propice à la subjectivité.
Equi Lunea atteste avoir une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès d’Allianz et être à jour de ses obligations déclaratives.
Le propriétaire s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux Equi Lunea dans la réalisation de ses missions.
Le propriétaire s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
En sus de ses obligations contractuelles, le propriétaire est tenu de respecter les obligations suivantes :
Equi Lunea atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux.
Le propriétaire peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante : contact@equilunea.fr.
Le propriétaire est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal : AVANT, PENDANT ET APRÈS LES SÉANCES.
La responsabilité d’Equi Lunea ne saurait être engagée pour manque de résultat sur l’état de relaxation manifeste de l’animal du propriétaire, faisant l’objet d’une prestation.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Equi Lunea ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries (fortes précipitations, cyclone, séismes, verglas, neige), ou la maladie.
Dans de telles circonstances, la professionnelle préviendra le client par téléphone ou email dans les 48 heures de la date de survenance des événements.
La responsabilité d’Equi Lunea ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du propriétaire dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Equi Lunea s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès d’Equi Lunea, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le propriétaire peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la professionnelle ; au Préambule des présentes CGV.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (https://www.equilunea.fr/politique-de-confidentialite).
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la professionnelle dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Mélisse LIOGIER. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur d’Equi Lunea.
Le propriétaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité d’Equi Lunea.
Il est strictement interdit au propriétaire de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par Equi Lunea, sous peine de poursuites judiciaires.
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Pour bénéficier immédiatement des prestations proposées, le propriétaire renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le propriétaire ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le propriétaire reconnaît, en acceptant les présentes CGV, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par Equi Lunea, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le propriétaire doit envoyer un courrier à l’adresse contact@equilunea.fr pour exercer son droit.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par Equi Lunea de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le propriétaire peut annuler sa réservation à une prestation, à condition de prévenir Equi Lunea par écrit (contact@equilunea.fr ou d’un message écrit au 06.63.86.55.16) au moins 48 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’un report dont la date sera déterminée avec l’accord d’Equi Lunea. Cette annulation doit être validée avec accord écrit des deux parties.
Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Toute séance annulée sans justificatif est due et sera facturée pour le montant prévu.
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à la Equi Lunea, au minimum 48 heures avant la date prévue. Cette demande de report doit être validée par accord écrit des deux parties. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Equi Lunea peut également être amenée à reporter les dates de rendez-vous ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le propriétaire dans les plus brefs délais. Le propriétaire qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Les modalités précises concernant les prestations sont arrêtées dans l’article 7 de ces présentes CGV.
Pour toute prestation en extérieur, sans abri, en cas de météo non propice notamment orage, grêle, vents violents, canicule, etc., une séance pourra être soit annulée, soit écourtée si elle a débuté avant le début de la condition météorologique non propice.
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 7 jours avant la date souhaitée. Equi Lunea peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux.
Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du propriétaire peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord écrit mutuel. La décision définitive revient à Equi Lunea.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Afin d’améliorer les prestations proposées, Equi Lunea peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations par exemple sur ses supports de communication, pour l’analyse commerciale de ses pratiques, etc.
Equi Lunea peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Equi Lunea peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le propriétaire concernant l’animal confié, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Ceci inclut également le fait de parler des difficultés rencontrées par l’animal ou le propriétaire, pendant et en dehors des séances.
Conformément à l’article 9 du Code Civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le propriétaire est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les prestations réalisées par la Equi Lunea, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Pour une réclamation
En cas de différend entre Equi Lunea et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La professionnelle dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demandeuse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par Equi Lunea au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la professionnelle nommée:
PROTEXIA France
1 Cours Michelet
Cs 30051- 92076 Paris La Défense Cedex
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.
