En toute transparence, l’entreprise vous informe sur le traitement de vos données personnelles, de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par le Prestataire, qui est responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet (https://equilunea.fr).

Article 1 – Droit applicable – base légale

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes :

• Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
• Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.

Les bases légales sont les suivantes :

• Consentement (pour une inscription à la newsletter).
• Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation).
• Obligation légale (pour la facturation).

Article 2 – Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner :

• l’origine raciale ou ethnique ;
• les opinions politiques ;
• les convictions religieuses ou philosophiques ;
• l’appartenance syndicale ;
• les données génétiques ;
• les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ;
• les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ;
• l’orientation sexuelle d’une personne physique ;
• les condamnations pénales et infractions.

Les données sont traitées, transférées, stockées hors de l’Union européenne avec les outils suivants : Google Sheets, Abby et téléphone portable.

Les données collectées sont : 

• Nom et Prénom ;
• Adresse postale ;
• Coordonnées bancaires ;
• Adresse mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Identification des animaux (nom, âge, sexe et activité).

Article 3 – Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :

• L’Utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services gratuits de l’entreprise.
• Si un utilisateur du site partage les données personnelles d’une autre personne, il doit s’être assuré au préalable du consentement de cette personne pour le partage de ses données.
• Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec le Prestataire.
• Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

La finalité des données collectées est la suivante :

• Nom & Prénom : identification du client – factures – contrats ;
• Adresse postale : identification du client – factures – contrats ;
• Coordonnées bancaires : règlement des factures ;
• Adresse mail : identification du client – factures – contrats – envoi de newsletters ;
• Numéro de téléphone : identification du client – factures – contrats ;
• Identification des animaux : identification du client – factures – contrats.

Article 4 – Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du Prestataire.
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au Prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite. Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d’un événement collectif (masterclasses, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 5 – Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

Article 6 – Droit d’accès au données

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.

Modèle de demande d’accès aux données personnelles de la CNIL.

Article 7 – Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire. Toute demande devra être justifiée.

Modèle de demande de rectification des données personnelles de la CNIL.

Article 8 – Droit de suppression des données personnelles

Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
• la personne concernée s’oppose au traitement ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.

Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans par le Prestataire, après la dernière prise de contact ou réponse.

Modèle de demande de suppression des données personnelles de la CNIL.

Article 9 – Droit d’opposition et limitation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :

• l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• la personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Modèle de demande d’opposition à la conservation de données personnelles de la CNIL.

Article 10 – Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du Prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du Prestataire.

Article 11 – Sécurité du traitement

Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.

Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

Article 12 – Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est Madame Mélisse LIOGIER que vous pouvez contacter au 06.63.86.55.16, par mail à contact@equilunea.fr ou par courrier au 16 chemin de l’Indiennerie 69450 St-Cyr-au-Mont-d’Or.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Article 13 – Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le Prestataire.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le Prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.

Article 14 – Modération des commentaires

En naviguant sur ce site, l’Utilisateur accepte que le site internet puisse implanter des cookies dans son navigateur, afin de bénéficier des prestations.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

Toute réclamation à ce sujet doit être portée au Prestataire.

L’Utilisateur peut donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de son navigateur. 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas que le Prestataire collecte ses données personnelles, il ne pourra pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, ou la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters par exemple. En effet, certaines informations concernant l’Utilisateur sont nécessaires pour l’utilisation du présent site, par exemple: adresse IP, type de navigateur, temps d’accès, pré-remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui sont proposés. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les cookies sont utilisés pour :

• offrir une expérience optimale ; 
• identifier, le cas échéant, une fois enregistré chaque utilisateur ;
• surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité du site internet ;
• garantir la sécurité de la plateforme et la sûreté de son utilisation.

Article 15 – Réclamations – CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si l’Utilisateur estime que l’entreprise a violé ses droits concernant le traitement des données personnelles, ce dernier peut écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :

•  décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.